Conditions générales de vente

PRÉAMBULE

Les présentes conditions générales de vente font référence aux prestations de l’auto-entreprise « G. E. INFORMATIQUE », représentée par monsieur « Éric GASTAUD ».

Toute commande auprès de « G. E. INFORMATIQUE » est subordonnée à l’adhésion du CLIENT aux présentes Conditions générales.

ARTICLE 1 — OBJET ET DÉFINITION DU CONTRAT

« G. E. INFORMATIQUE » est représenté par monsieur « Éric GASTAUD », sous le statut d’auto-entrepreneur.

SIRET : 51354188800014

APE : 9511 Z

Adresse : 84, ALLÉE BASSE DU CHÂTEAU — LE PLAMAZ / 73230 SAINT JEAN D’ARVEY — FRANCE

CLIENT

Personne physique bénéficiaire des PRESTATIONS réalisées par « G. E. INFORMATIQUE ».

PRESTATIONS

Ensemble des services délivrés par « G. E. INFORMATIQUE ».

INTERVENTIONS

Ensemble des moyens mis en œuvre pour réaliser la PRESTATION.

PANNES

Problèmes de fonctionnement des équipements appartenant au CLIENT.

« G. E. INFORMATIQUE » est une micro-entreprise de dépannage informatique. Ses INTERVENTIONS sont majoritairement effectuées en atelier, ou en déplacement chez les particuliers et les professionnels.

« G. E. INFORMATIQUE » effectue notamment : dépannage, réparation, assistance, sauvegarde et restauration des données, maintenance, conseils informatiques, assemblage, vente de matériel informatique et création de sites internet sous WordPress.

ARTICLE 2 — DESCRIPTION DES PRESTATIONS

« G. E. INFORMATIQUE » propose les prestations suivantes :

• Dépannage et assistance informatique,
• Maintenance informatique,
• Mise en réseau de postes informatiques,
• Sauvegarde et récupération des données,
• Installation de matériels et de logiciels informatiques,
• Vente de matériel informatique et multimédia,
• Création de sites internet sous WordPress.

Toutes les prestations sont accessibles à tout CLIENT ou à toute personne désignée par lui. Le CLIENT s’engage à fournir à « G. E. INFORMATIQUE » les éventuels mots de passe du système d’exploitation ainsi que l’ensemble des licences logicielles concernant son ordinateur.

« G. E. INFORMATIQUE » se réserve le droit d’ajouter, de modifier, de compléter ou de supprimer ses prestations. Toutes les prestations seront effectuées en atelier ou en déplacement chez les particuliers et les professionnels.

ARTICLE 3 — FONCTIONNEMENT

« G. E. INFORMATIQUE » travaille principalement à distance ou à domicile sur la Savoie et les départements limitrophes. Le dépôt de matériel se fait uniquement sur rendez-vous.

Le CLIENT prendra rendez-vous par téléphone ou par courriel du lundi au vendredi, pendant les horaires d’ouverture de 9 h à 12 h et de 14 h à 19 h, afin de s’accorder sur une plage horaire de dépôt.

Les plages horaires s’étendent sur UNE heure.

Au moment du dépôt, une fiche d’INTERVENTION est remplie avec le CLIENT. « G. E. INFORMATIQUE » détermine alors avec le CLIENT la nature de la PRESTATION à effectuer.

Dans le cas d’une INTERVENTION demandant un remplacement ou un ajout de matériel, « G. E. INFORMATIQUE » contactera le CLIENT afin de l’informer du coût du matériel nécessaire à la réparation. Après acceptation du CLIENT par écrit, « G. E. INFORMATIQUE » commandera les pièces auprès de ses fournisseurs si ces dernières ne sont pas en stock.

Si la PANNE nécessite l’INTERVENTION de « G. E. INFORMATIQUE » sur la machine du CLIENT, un devis est établi et une date, un horaire et un lieu de rendez-vous sont convenus.

Si le CLIENT ou la personne chargée de le représenter n’est pas présent sur le lieu de résidence à la date et à l’heure convenues, « G. E. INFORMATIQUE » ne pourra assurer les prestations.

ARTICLE 4 — DÉLAIS DES PRESTATIONS

Dépannage standard : « G. E. INFORMATIQUE » s’engage à effectuer la majorité des prestations dans un délai de 15 jours. En cas de commande de matériel, le délai est généralement tenu, mais certaines livraisons peuvent retarder la réparation.

Ce délai de 15 jours est donné à titre indicatif ; aucun dédommagement ne sera accordé au CLIENT en cas de dépassement.

ARTICLE 5 — INTERRUPTION DES INTERVENTIONS

« G. E. INFORMATIQUE » se réserve le droit d’interrompre l’INTERVENTION en atelier ou en déplacement si :

• Le CLIENT ne dispose pas des licences des logiciels ou systèmes informatiques ;
• L’installation et/ou l’utilisation du matériel est non conforme ;
• Les conditions de travail mettent en danger la sécurité de l’intervenant ou du CLIENT ;
• Les conditions d’accès aux équipements ne permettent pas de réaliser la prestation dans de bonnes conditions ;
• Les conditions sont différentes de celles définies lors de la prise de rendez-vous ;
• Le CLIENT est soupçonné de ne pas avoir informé de la modification de son équipement.

Dans ces cas, la prestation sera due avec une facturation minimale de 40 €.

Création et validité du contrat

La création du contrat se fait au moment de la prise en charge du matériel, par l’intermédiaire du numéro de téléphone de l’entreprise ou par courriel.

Entre « G. E. INFORMATIQUE » et le CLIENT, la confirmation du rendez-vous pour intervenir au domicile du CLIENT vaudra consentement irrévocable au contrat et validation des prix communiqués.

Il est convenu que le CLIENT reconnaît la validité et la force probante des courriels et conversations téléphoniques. Ces preuves sont recevables, quel que soit le montant des prestations effectuées par « G. E. INFORMATIQUE ».

Toute demande d’INTERVENTION faite par un mineur non émancipé, avec ou sans autorisation des parents ou d’un tuteur légal, sera facturée à ces derniers.

ARTICLE 6 — OBLIGATIONS DU CLIENT

Le CLIENT s’engage à fournir toutes les données (mots de passe Windows, etc.) nécessaires à la réalisation de l’INTERVENTION.

Avant toute INTERVENTION, le CLIENT doit sauvegarder ses données sur un support externe (CD/DVD, disque dur externe, clé USB, etc.). « G. E. INFORMATIQUE » ne peut être tenu responsable de tout dommage direct ou indirect, matériel ou immatériel relatif aux données présentes sur l’ordinateur du CLIENT.

Toute absence ou non-respect des horaires fixés pour rendez-vous doit être signalé dans les meilleurs délais.

Les annulations de rendez-vous pour une INTERVENTION à domicile ou en entreprise doivent être signalées au plus tard UNE heure avant le début de l’INTERVENTION ; dans le cas contraire, le CLIENT sera facturé pour la première heure.

Tout matériel du CLIENT non récupéré dans un délai de 50 jours après que le CLIENT y a été invité sera considéré comme abandonné. Ce matériel quittera alors l’atelier de « G. E. INFORMATIQUE » pour rejoindre un dispositif de recyclage confié à une entreprise agréée et spécialisée dans la récupération et le démantèlement de DEEE informatiques.

Dans le cas d’une INTERVENTION à domicile ou en entreprise, le CLIENT s’engage à maintenir un environnement optimal permettant l’exécution correcte de la prestation.

ARTICLE 7 — TARIFS ET RÈGLEMENT

Les tarifs des prestations sont exprimés en euros et stipulés HT (« TVA non applicable, art. 293-B du CGI »). Les tarifs applicables sont ceux en vigueur à la date de la prise de rendez-vous.

Si, lors de l’INTERVENTION, des prestations supplémentaires s’avèrent nécessaires, « G. E. INFORMATIQUE » informera immédiatement le CLIENT afin d’obtenir son accord par écrit.

La FACTURE est à régler en totalité à la fin de l’INTERVENTION. Le CLIENT ne pourra reprendre son matériel qu’après paiement des sommes dues.

Tout montant non acquitté à sa date d’échéance pourra entraîner l’application d’intérêts de retard au taux de trois fois le taux d’intérêt légal. Aucun escompte n’est accordé pour règlement anticipé.

Modes de règlement acceptés : espèces, chèques bancaires et virements bancaires (pour le moment).

ARTICLE 8 — RESPONSABILITÉ ET GARANTIE DE « G. E. INFORMATIQUE »

Les interventions ne sauraient être considérées comme emportant une obligation de résultat. « G. E. INFORMATIQUE » s’engage à mettre tous les moyens en œuvre pour assurer ses services au CLIENT.

En cas de force majeure ou cas fortuit, tel que défini par la jurisprudence française, « G. E. INFORMATIQUE » ne peut être tenu responsable de tout retard ou inexécution.

La responsabilité de « G. E. INFORMATIQUE » ne peut être engagée en cas de faute du CLIENT, d’erreur de manipulation, ou d’utilisation non conforme du matériel.

Si le matériel du CLIENT est encore sous garantie, le CLIENT accepte que l’intervention de « G. E. INFORMATIQUE » puisse entraîner la perte de celle-ci.

En cas d’inexécution ou de mauvaise exécution d’une intervention engageant la responsabilité de « G. E. INFORMATIQUE », l’indemnité au titre des dommages et intérêts ne pourra excéder le montant de la prestation.

« G. E. INFORMATIQUE » ne saurait être tenu pour responsable d’une éventuelle perte de données ; il appartient au CLIENT d’effectuer une sauvegarde préalable.

En cas de perte de données, aucune indemnité ne pourra être réclamée au titre de la valeur desdites données.

« G. E. INFORMATIQUE » garantit ses INTERVENTIONS si la panne se reproduit sur le même matériel dans un délai d’un (1) mois après la première INTERVENTION.

La garantie du matériel installé par « G. E. INFORMATIQUE » est d’un (1) an ou celle accordée par ses fournisseurs. Cette garantie est exclue pour toute cause étrangère à la PRESTATION.

« G. E. INFORMATIQUE » se réserve le droit de refuser d’installer un produit qui ne serait pas un produit d’origine ou ne disposerait pas des licences d’utilisation.

ARTICLE 9 — OBLIGATIONS DE « G. E. INFORMATIQUE »

« G. E. INFORMATIQUE » s’engage à respecter la vie privée de ses CLIENTS. Aucune donnée personnelle n’est collectée lors des PRESTATIONS.

Sauf demande du CLIENT par écrit et uniquement à des fins de sauvegarde ou de diagnostic, aucun fichier du CLIENT n’est récupéré par « G. E. INFORMATIQUE ».

« G. E. INFORMATIQUE » s’engage à ne pas transmettre les coordonnées de ses CLIENTS à des tiers à des fins de prospection commerciale.

ARTICLE 10 — CONFIDENTIALITÉ

« G. E. INFORMATIQUE » garantit la confidentialité des informations enregistrées sur les supports informatiques des CLIENTS.

La responsabilité de « G. E. INFORMATIQUE » ne saurait être engagée si une autorité judiciaire compétente lui demandait de remettre les supports informatiques du CLIENT, lesquels contiendraient des données sanctionnées par la loi.

ARTICLE 11 — LOI INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

Conformément à la loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978, le CLIENT dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données nominatives le concernant.

Les données personnelles communiquées par le CLIENT sont destinées uniquement au traitement des prestations effectuées par « G. E. INFORMATIQUE » et ne sont en aucun cas communiquées à des tiers.

ARTICLE 12 — JURIDICTION

Les présentes Conditions générales ainsi que les relations entre le CLIENT et « G. E. INFORMATIQUE » sont régies par le droit français. Ces termes et conditions ne doivent pas être interprétés comme limitant les droits statutaires du CLIENT et rien ne limite ses droits en tant que consommateur.

En cas de litige, la négociation de bonne foi sera privilégiée pour parvenir à un accord amiable. À défaut, la juridiction compétente sera le Tribunal de CHAMBÉRY.